Bases

L’administration cantonale bernoise s’est dotée de différentes bases consacrées à la mobilité. Ces documents contiennent des directives importantes destinées à promouvoir une mobilité écoresponsable et durable, notamment à travers des principes comme la priorité aux transports publics pour les déplacements de service ou l’assujettissement des places de stationnement cantonales à une taxe. Les principales dispositions juridiques en la matière sont présentées ici.

Au sein de l’administration du canton de Berne, c’est la centrale d’achat cantonale (CAC) Mobilité, rattachée à la Police cantonale, qui est responsable de l’acquisition d’offres en matière de mobilité. Les tâches et compétences de la CAC Mobilité sont définies et réglées dans l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP).

L’acquisition d’offres et de moyens de mobilité est en outre soumise à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), lequel vise notamment une utilisation des deniers publics qui soit économique, écologique et durable. Dans le cadre des marchés publics, le coût du cycle de vie ou CCV (Total Cost of Ownership ou TCO, en anglais) et l’impact environnemental en particulier doivent systématiquement être pris en compte dans l’évaluation.

• Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP).
• Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

L’acquisition de véhicules doit par ailleurs tenir compte du cadre réglementaire fixé dans la stratégie du canton de Berne en matière de véhicules, qui définit les grandes lignes à suivre par les responsables des véhicules dans le choix des modèles. Les principaux points sont les suivants :

• Préférer le partage d’un véhicule à un achat ou à un leasing
• Opter pour un véhicule aussi petit que possible et aussi grand que nécessaire si un achat (évent. en leasing) s’impose malgré tout
• Privilégier les véhicules électriques dans la mesure où les conditions le permettent
• Respecter les valeurs limites d’émission de CO₂ applicables à l’acquisition de modèles avec moteur à combustion
• Procéder impérativement à une comparaison du CCV pour tout achat de véhicule
• Veiller au remplacement des véhicules à la date optimale de remplacement

Les cheffes et chefs des différents offices répondent du respect de ces principes et du cadre réglementaire. La stratégie en matière de véhicules est disponible sur l’intranet de la CAC Mobilité.

• Stratégie du canton de Berne en matière de véhicules

Conformément à l’ordonnance sur le personnel (OPers), les déplacements de service sont effectués en priorité au moyen des transports publics. L’usage de véhicules privés ou appartenant au canton peut être autorisé dans la mesure où il permet une économie substantielle de temps ou de frais, ou lorsqu’il s’avère plus judicieux pour des raisons de service (art. 109, al. 1 et 2).

Si l’utilisation d’un abonnement mensuel, annuel, demi-tarif ou d’un abonnement général permet de réduire les frais de déplacement par les transports publics, le prix de ces abonnements peut être remboursé totalement ou partiellement. Il convient de privilégier des cartes multiparcours pour emprunter les transports publics si elles permettent de réduire les frais de déplacement (art. 111, al. 2).

Les agentes et agents des classes de traitement 19 à 30 peuvent porter en compte le prix des billets de première classe pour leurs déplacements. Les agentes et agents qui les accompagnent bénéficient du même droit (art. 111, al. 3).

L’autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de service incombe aux Directions, à la Chancellerie d’État et aux unités administratives par elles habilitées (art. 113). 

• Déplacements de service : principe (ordonnance sur le personnel, art. 109, al. 1 et 2)
• Déplacements de service : billets (ordonnance sur le personnel, art. 111, al. 2 et 3)
• Déplacements de service : véhicules privés (ordonnance sur le personnel, art. 113)
• Indemnités kilométriques pour véhicules motorisées privés, vélos électriques et autres véhicules (Arrêté du Conseil-exécutif fixant les traitements)

On retrouve la dimension de la mobilité dans la stratégie de construction et de gestion durables des bâtiments de l’Office des immeubles et des constructions (OIC), qui s’inscrit dans la stratégie immobilière du canton de Berne. Il y est précisé que les infrastructures doivent autant que possible être orientées vers les transports publics et la circulation piétonne/cycliste. L’accessibilité joue un rôle central dans le choix du site, dans le respect du mandat de prestations de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. La stratégie OIC de construction et de gestion durables des bâtiments impose l’intégration d’un concept de mobilité pour 50 pour cent des nouvelles constructions. 

•  Stratégie de construction et de gestion durables des bâtiments

L’ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton (OGPS) dispose que l’utilisation des places de parc est soumise à une taxe dont le montant est fixé suivant l’usage local. Elle précise les exceptions et oblige les autorités à élaborer un concept de gestion de l’espace de stationnement. Conformément à ce texte, l’OIC fixe en concertation avec les autorités le montant des taxes d’utilisation des places de parc.

• Ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton

L’Office du personnel édicte des directives sur le travail à domicile et le travail mobile (art. 8, al. 3, OPers). Dans le cadre de ces directives, les agentes et agents concernés et leurs supérieur·e·s hiérarchiques fixent ensemble le détail des prestations à fournir sans contrainte de lieu de travail.

• Ordonnance sur le personnel, art. 8, al. 3
• Travail à domicile et travail mobile

Avec près de 12 500 collaboratrices et collaborateurs, l’administration cantonale est un employeur important dans le canton de Berne. Ce dernier fonde son action sur les objectifs du développement durable et s’engage activement pour limiter le réchauffement climatique.

La mobilité constitue l’un des principaux leviers de la réduction des émissions de CO₂ et de la consommation d’énergie. En Suisse, les transports constituent la branche qui rejette le plus de CO₂ : on leur doit plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au sein de l’administration cantonale également, une grande partie des émissions sont dues aux transports, avec plus de 1500 véhicules de toutes catégories en circulation et près de 20 millions de kilomètres parcourus chaque année dans le cadre professionnel. Le canton de Berne tient donc à montrer l’exemple en diminuant la consommation d’énergie liée à la mobilité de ses équipes.

Les articles 31 et suivants de la Constitution du canton de Berne énoncent l’obligation de préserver et d’assainir l’environnement naturel pour les générations actuelles et futures. Le canton ainsi que ses collaboratrices et collaborateurs s’engagent activement à circonscrire le changement climatique et font le nécessaire, dans le cadre de leurs attributions, pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. En vertu de l’article 34, le canton veille à ce que les transports soient sûrs, économiques, écologiques et peu énergivores. Il encourage l’utilisation des transports publics et l’adoption de moyens de transport respectueux de l’environnement.

La stratégie de mobilité globale (SMG) du canton de Berne définit les principes de l’orientation à long terme de la politique en matière de mobilité. Les quatre stratégies partielles (ETGM) autour desquelles elle s’articule s’appliquent également à la mobilité du personnel :

• Éviter le trafic (en développant p. ex. le travail à domicile et les vidéoconférences)
• Transférer le trafic (en préférant p. ex. les transports publics et le vélo à la voiture)
• Gérer harmonieusement le trafic (en se détournant p. ex. des moteurs à combustion au profit de voitures électriques)
• Mettre en réseau le trafic (en créant p. ex. des chaînes multimodales)

Le champ d’action n° 3 – Comportement des usagères et usagers de la route contient des instructions pour la gestion de la mobilité dans l’administration cantonale.

Le plan de mesures de protection de l’air 2015-2030 prévoit également, dans sa mesure V5, la mise en place et en pratique, au niveau cantonal, d’un système de gestion opérationnelle de la mobilité.

• Constitution du canton de Berne
• Stratégie de mobilité globale
• Plan de mesures de protection de l’air 2015-2030